Proposition de consommateur à Québec

Fiset et Associés Syndic regroupe des professionnels en proposition de consommateur intervenant dans la région de Québec et ailleurs. Voici des réponses à quelques questions fréquentes.

Qui est éligible pour faire une proposition de consommateur?

  • Personne physique-débiteur, consommateur ayant des dettes totales inférieures à 250 000 $ excluant la résidence principale
  • Possibilité de faire une proposition conjointe

Qui est autorisé à agir en tant qu’administrateur de la proposition de consommateur?

Le Syndic autorisé en insolvabilité.

Quelle est la durée de la proposition de consommateur?

La durée maximale est de 5 ans (60 mois).

Quelles sont les conditions requises pour que la proposition soit acceptée ?

  • Période de 45 jours pendant laquelle les créanciers peuvent déposer des preuves de réclamations, demander la convocation d’une assemblée des créanciers et voter sur la proposition
  • La proposition est présumée acceptée à l’expiration du délai de 45 jours si l’administrateur de la proposition, le Syndic autorisé en insolvabilité, n’est pas tenu de convoquer une assemblée des créanciers
  • En cas de convocation d’une assemblée des créanciers, un vote favorable d’une majorité en dollars de créances est requis pour que la proposition soit acceptée
  • Une fois la proposition présumée ou effectivement acceptée par les créanciers ou effectivement acceptée par les créanciers, une période additionnelle de 15 jours est requise pour que la proposition soit présumée acceptée par le Tribunal

Avantages : proposition de consommateur

  • Les recours judiciaires des créanciers non garantis sont suspendus ce qui empêche des saisies d’actifs, des saisies de salaires et d’autres mesures de recouvrement de la part des créanciers.
  • Les débiteurs conservent leurs actifs. Ex. : maison, auto, biens personnels, etc.
  • Un paiement est effectué au Syndic autorisé en insolvabilité qui gère la dette et distribue les fonds aux créanciers en fonction des termes de la proposition.
  • La proposition est établie selon les actifs des débiteurs et leur capacité de paiement.
  • La proposition peut faire l’objet d’un amendement en cours d’exécution.
  • Les frais de la proposition de consommateur sont établis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et payables à même les versements prévus dans la proposition.
  • La faillite est évitée.
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