Fiset et Associés Syndic est en mesure d’accompagner les particuliers et les entreprises et de répondre à vos questions.
Mon prêt étudiant peut-il être inclus dans ma faillite?
Que votre prêt étudiant ait été octroyé pour des études à temps partiel ou complet, il doit s’être écoulé un délai de 7 ans ou plus entre la fin des études et la date de la faillite afin que vous soyez libéré de votre dette d’études. Si ce délai est moins de 7 ans, la faillite ne pourra pas vous libérer de votre dette d’études.
Il est très important de savoir que si vous êtes retourné sur les bancs d’école, il faut recommencer le calcul des 7 ans.
Dettes libérables (quelques exemples)
Dettes non libérables (quelques exemples)
Quelle solution : faillite ou proposition de consommateur
Afin de prendre la bonne décision, vous pouvez compter sur nous en tant que Syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Nous évaluerons votre situation financière et vous informerons, dans les deux cas, des avantages, inconvénients et différences entre les deux options. L’évaluation est gratuite et vous permettra de prendre la bonne décision vu vos circonstances particulières.
Que la solution retenue soit la proposition de consommateur ou la faillite, cela aura pour effet de cesser :
Exemples de biens saisissables
Lors de l’évaluation faite par le SAI, celui-ci devra faire l’examen de ce que vous possédez (quelques exemples) :
DANS LE CADRE D’UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR ET D’UNE FAILLITE, VOUS POURRIEZ CONVERSER VOS BIENS.
Dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous conservez vos biens. Dans le cadre d’une faillite, vos biens seront dévolus au Syndic qui pourra les réaliser en conformité avec les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cependant, il est possible de conserver des biens en contrepartie du paiement de l’équité potentielle sur les actifs suivant la prise d’ententes avec le Syndic.
Exemples de biens insaisissables
Vais-je perdre ma maison si je fais faillite?
Si vous n’avez pas d’équité sur votre résidence, il sera possible de la conserver (vos versements hypothécaires doivent être à jour, car votre créancier hypothécaire prendra les mesures nécessaires afin de reprendre la résidence si vous êtes en défaut de paiement).
Vais-je perdre mon véhicule si je fais faillite?
Si votre véhicule est financé, il sera possible de le conserver (vos versements doivent être à jour, car votre créancier prendra les mesures nécessaires afin de reprendre le véhicule dans le cas contraire).
Qu’est-ce que le revenu excédentaire?
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité fait une différence importante entre une personne insolvable à faible revenu et une personne à revenu moyen ou élevé.
L’objectif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est de réhabiliter une personne insolvable tout en respectant les droits des créanciers dans la mesure où les revenus d’une personne permettraient une réalisation accrue dans le cadre d’une proposition de consommateur.
Le calcul du revenu excédentaire est établi selon une charte émise par le Bureau du Surintendant des Faillites. Cette charte tient compte des circonstances particulières de chaque individu/ou de sa famille. Le calcul pourra se faire lors d'une première rencontre d'évaluation, qui est sans frais. L’existence d’un revenu excédentaire ou non a un impact sur la durée d’une faillite et sur les versements mensuels dans ce contexte.
Cote de crédit
Votre cote de crédit est évaluée par les agences de crédit selon vos habitudes de remboursement. Les principales agences de crédit au Canada sont Equifax et TransUnion.
La meilleure cote de crédit est R1 et la pire à détenir est R9.
Il est possible, après une proposition de consommateur ou une faillite, d’améliorer votre cote de crédit et nous pouvons vous conseiller à ce sujet.