Foire aux questions

Mon prêt étudiant peut-il être inclus dans ma faillite?

Que votre prêt étudiant ait été octroyé pour des études à temps partiel ou complet, il doit s’être écoulé un délai de 7 ans ou plus entre la fin des études et la date de la faillite afin que vous soyez libéré de votre dette d’études. Si ce délai est moins de 7 ans, la faillite ne pourra pas vous libérer de votre dette d’études.

Il est très important de savoir que si vous êtes retourné sur les bancs d’école, il faut recommencer le calcul des 7 ans.

Dettes libérables (quelques exemples)

• Cartes de crédit
• Impôts personnels
• Compte d’électricité
• Compte de téléphone
• Prêt personnel
• Marge de crédit personnelle

Dettes non libérables (quelques exemples)

• Pension alimentaire
• Prêt étudiant si vous avez terminé vos études depuis MOINS de 7 ans
• Dettes résultant de fraudes, déclarations mensongères
• Amendes et pénalités, infractions (contraventions)
• Dettes pénales dans une affaire civile

Quelle solution : faillite ou proposition de consommateur

Afin de prendre la bonne décision, vous pouvez compter sur nous en tant que Syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Nous évaluerons votre situation financière et vous informerons, dans les deux cas, des avantages, inconvénients et différences entre les deux options. L’évaluation est gratuite et vous permettra de prendre la bonne décision vu vos circonstances particulières.

Que la solution retenue soit la proposition de consommateur ou la faillite, cela aura pour effet de cesser :

• les mesures de recouvrement de vos créanciers
• les appels des agences de recouvrement
• les saisies de salaire
• certaines poursuites en cours

Exemples de biens saisissables

Lors de l’évaluation faite par le SAI, celui-ci devra faire l’examen de ce que vous possédez (quelques exemples) :

• si votre résidence a une équité (Valeur de réalisation nette estimée après déduction des frais de réalisation, créances prioritaires telles taxes municipales, scolaires et la dette hypothécaire)
• si votre véhicule est financé ou est entièrement payé
• si vous avez des placements tels que REEE (régime enregistré d’épargne étude) ou CELI

DANS LE CADRE D’UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR ET D’UNE FAILLITE, VOUS POURRIEZ CONVERSER VOS BIENS.

Dans le cadre d’une proposition de consommateur, vous conservez vos biens. Dans le cadre d’une faillite, vos biens seront dévolus au Syndic qui pourra les réaliser en conformité avec les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cependant, il est possible de conserver des biens en contrepartie du paiement de l’équité potentielle sur les actifs suivant la prise d’ententes avec le Syndic.

Exemples de biens insaisissables

• Ameublement et effets personnels si la valeur est inférieure à 7 000 $
• REER, à l’exception des cotisations effectuées dans les 12 derniers mois
• Instruments de travail nécessaires à l’exercice de votre profession
• Animaux domestiques ou de compagnie

Vais-je perdre ma maison si je fais faillite?

Si vous n’avez pas d’équité sur votre résidence, il sera possible de la conserver (vos versements hypothécaires doivent être à jour, car votre créancier hypothécaire prendra les mesures nécessaires afin de reprendre la résidence si vous êtes en défaut de paiement).

Vais-je perdre mon véhicule si je fais faillite?

Si votre véhicule est financé, il sera possible de le conserver (vos versements doivent être à jour, car votre créancier prendra les mesures nécessaires afin de reprendre le véhicule dans le cas contraire).

Qu’est-ce que le revenu excédentaire?

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité fait une différence importante entre une personne insolvable à faible revenu et une personne à revenu moyen ou élevé.

L’objectif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est de réhabiliter une personne insolvable tout en respectant les droits des créanciers dans la mesure où les revenus d’une personne permettraient une réalisation accrue dans le cadre d’une proposition de consommateur.

Le calcul du revenu excédentaire est établi selon une charte émise par le Bureau du Surintendant des Faillites. Cette charte tient compte des circonstances particulières de chaque individu/ou de sa famille. Le calcul pourra se faire lors d'une première rencontre d'évaluation, qui est sans frais. L’existence d’un revenu excédentaire ou non a un impact sur la durée d’une faillite et sur les versements mensuels dans ce contexte.

Cote de crédit

Votre cote de crédit est évaluée par les agences de crédit selon vos habitudes de remboursement. Les principales agences de crédit au Canada sont Equifax et TransUnion.

La meilleure cote de crédit est R1 et la pire à détenir est R9.

Il est possible, après une proposition de consommateur ou une faillite, d’améliorer votre cote de crédit et nous pouvons vous conseiller à ce sujet.