Faillites personnelles, solutions offertes au Québec

Qui est éligible pour faire une faillite personnelle?

Personne physique, débiteur insolvable ayant une dette minimale de 1000 $
Possibilité de faire une faillite conjointe

Qui est autorisé à agir en tant qu’administrateur d’une faillite personnelle?

Le Syndic autorisé en insolvabilité

Quelle est la durée d’une faillite personnelle?

En général, la durée d’une faillite personnelle est entre 9 et 36 mois selon les circonstances particulières de chaque débiteur. Les facteurs principaux qui influencent le délai pour obtenir une libération des dettes sont :

• une première faillite ou des faillites antérieures
• le revenu excédentaire potentiel
• des oppositions à la demande de libération

Avantages : faillite personnelle

• Les recours judiciaires des créanciers non garantis sont suspendus ce qui empêche des saisies d’actifs, des saisies de salaires et d’autres mesures de recouvrement de la part des créanciers.
• Les personnes insolvables peuvent conserver leurs actifs. Ex. : maison, auto, biens personnels selon les circonstances de chaque dossier.
• C’est avantageux pour une personne insolvable qui n’a pas beaucoup d’actifs et dont le revenu est incertain et/ou ne génère pas un surplus après paiement des frais de subsistances normaux.
• Le Syndic autorisé en insolvabilité gère les actifs et la dette pour distribuer les fonds aux créanciers en fonction des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Il est possible d’obtenir une libération automatique des dettes dans les délais prévus par la Loi s’il n’y a pas d’oppositions à la demande de libération.
• Les frais de la faillite sont régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• La personne insolvable reprendra le contrôle de ses finances et pourra repartir à neuf sans le poids et le stress créé par la dette accumulée antérieurement à la faillite.