Faillites personnelles, solutions offertes au Québec

Évitez les risques de faillites personnelles en faisant appel à Fiset et Associés Syndic. Notre équipe vous informe afin que vous puissiez assurer une saine gestion de vos finances.

Qui est éligible pour faire une faillite personnelle?

Personne physique, débiteur insolvable ayant une dette minimale de 1000 $
Possibilité de faire une faillite conjointe

Qui est autorisé à agir en tant qu’administrateur d’une faillite personnelle?

Le Syndic autorisé en insolvabilité

Quelle est la durée d’une faillite personnelle?

En général, la durée d’une faillite personnelle est entre 9 et 36 mois selon les circonstances particulières de chaque débiteur. Les facteurs principaux qui influencent le délai pour obtenir une libération des dettes sont :

  • une première faillite ou des faillites antérieures
  • le revenu excédentaire potentiel
  • des oppositions à la demande de libération

Avantages : faillite personnelle

  • Les recours judiciaires des créanciers non garantis sont suspendus ce qui empêche des saisies d’actifs, des saisies de salaires et d’autres mesures de recouvrement de la part des créanciers.
  • Les personnes insolvables peuvent conserver leurs actifs. Ex. : maison, auto, biens personnels selon les circonstances de chaque dossier.
  • C’est avantageux pour une personne insolvable qui n’a pas beaucoup d’actifs et dont le revenu est incertain et/ou ne génère pas un surplus après paiement des frais de subsistances normaux.
  • Le Syndic autorisé en insolvabilité gère les actifs et la dette pour distribuer les fonds aux créanciers en fonction des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Il est possible d’obtenir une libération automatique des dettes dans les délais prévus par la Loi s’il n’y a pas d’oppositions à la demande de libération.
  • Les frais de la faillite sont régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • La personne insolvable reprendra le contrôle de ses finances et pourra repartir à neuf sans le poids et le stress créé par la dette accumulée antérieurement à la faillite.
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