Propositions concordataires

Qui est éligible pour faire une proposition?

• Personnes morales-compagnies insolvables (compagnies)
• Sociétés de personnes (SENC)
• Personnes physiques-individus insolvables
• Les liquidateurs des biens d’une personne insolvable
• Un séquestre au sens de l’article 243(2) de la LFI
• Un failli
• Le Syndic autorisé en insolvabilité de l’actif d’un failli

La proposition est une procédure légale qui permet à une personne insolvable de faire une offre de règlement de son passif à ses créanciers. Dans la mesure où l’offre est acceptée par les créanciers, la personne insolvable pourra conserver ses actifs et continuer ses opérations dans le cours normal de ses affaires. La proposition vise généralement les créanciers non garantis, mais dans certains cas, des offres peuvent être faites aux créanciers garantis. En général, la proposition concordataire est utilisée par des personnes insolvables qui sont rentables ou qui ont une capacité de devenir rentables à court et moyen terme.

Qui est autorisé à agir en tant qu’administrateur d’une proposition?

Le Syndic autorisé en insolvabilité

Quelle est la durée de la proposition?

La durée d’une proposition est variable. La LFI n’impose pas un délai maximal pour finaliser une proposition concordataire. La durée est celle proposée dans la proposition et acceptée par les créanciers lors de la prise du vote sur la proposition.

Quels sont les critères d’acceptation d’une proposition par les créanciers?

Les propositions concordataires sont soumises pour approbation aux créanciers en assemblée des créanciers. L’assemblée des créanciers a généralement lieu dans les 21 jours suivant le dépôt officiel de la proposition auprès du Bureau du Surintendant des faillites.

Pour être acceptée, une proposition doit recevoir l’approbation d’une majorité en nombre de créanciers et représenter les 2/3 en dollars ayant déposé des preuves de réclamations en bonne et due forme.

Ex. Une compagnie a 10 créanciers avec des dettes totales de 200 000 $. Le syndic reçoit, avant le début de l’assemblée des créanciers, 5 preuves de réclamations totalisant 100 000 $ avec des formulaires de votes conformes. La proposition sera acceptée s’il y a 3 créanciers sur 5 qui votent en faveur et que les 3 votes favorables représentent 66 666 $.

Quelles sont des circonstances qui peuvent provoquer le dépôt d’une proposition concordataire?

• Constat d’insolvabilité à savoir incapacité de faire face à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance et manque de liquidités
• Financement déficient mettant en péril les opérations futures de l’entreprise
• Retards de production et de paiement des déclarations fiscales (DAS-TPS-TVQ-impôts) et saisies des comptes bancaires et comptes à recevoir par les autorités fiscales
• Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire de votre créancier garanti incluant un préavis de 10 jours prévu en vertu de l’article 244 de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité
• Procédures judiciaires et/ou saisies prises par des créanciers
• Pertes suite à des mauvaises créances
• Problèmes de production ou de rodage d’un nouveau système de production ayant entraîné des pertes financières
• Pertes de clients importants et/ou diminution du chiffre d’affaires
• Problèmes de contrôle des coûts d’exploitation
• Événements négatifs hors du contrôle de la personne insolvable
• Investissements/placements n’ayant pas donné les résultats escomptés
• Maladie des dirigeants ou personnel clé

Avantages : proposition concordataire

• Les recours judiciaires des créanciers non garantis sont légalement suspendus ce qui empêche des saisies d’actifs, saisies de salaires et autres mesures de recouvrement de la part des créanciers.
• Les recours des créanciers garantis sont suspendus selon les dispositions prévues par la Loi.
• Les personnes insolvables conservent leurs actifs et continuent leurs opérations dans le cours normal des affaires sans la pression de recouvrement de la part de leurs créanciers.
• Les personnes insolvables peuvent obtenir un financement temporaire approuvé par le Tribunal.
• Des contrats d’entreprises non rentables peuvent être résiliés.
• Des baux commerciaux non rentables peuvent être résiliés.
• Des catégories de créanciers peuvent être créées.
• La proposition peut être utilisée pour régler la responsabilité personnelle des administrateurs auxquels ils peuvent être responsables en droit.
• L’assemblée des créanciers peut être ajournée avec l’accord des créanciers.
• Certaines réclamations doivent être payées en totalité selon la LFI.
• Le Tribunal approuve la proposition acceptée par les créanciers.
• Les paiements prévus par la proposition sont remis au syndic qui assure la bonne gestion du dossier et la distribution des sommes aux créanciers.
• Cela permet d’éviter la faillite.