Laissez les professionnels chez Fiset et Associés Syndic vous offrir un accompagnement pour vos dossiers de propositions concordataires à Québec.
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Qui est éligible pour faire une proposition?
La proposition est une procédure légale qui permet à une personne insolvable de faire une offre de règlement de son passif à ses créanciers. Dans la mesure où l’offre est acceptée par les créanciers, la personne insolvable pourra conserver ses actifs et continuer ses opérations dans le cours normal de ses affaires. La proposition vise généralement les créanciers non garantis, mais dans certains cas, des offres peuvent être faites aux créanciers garantis. En général, la proposition concordataire est utilisée par des personnes insolvables qui sont rentables ou qui ont une capacité de devenir rentables à court et moyen terme.
Qui est autorisé à agir en tant qu’administrateur d’une proposition?
Le Syndic autorisé en insolvabilité
Quelle est la durée de la proposition?
La durée d’une proposition est variable. La LFI n’impose pas un délai maximal pour finaliser une proposition concordataire. La durée est celle proposée dans la proposition et acceptée par les créanciers lors de la prise du vote sur la proposition.
Quels sont les critères d’acceptation d’une proposition par les créanciers?
Les propositions concordataires sont soumises pour approbation aux créanciers en assemblée des créanciers. L’assemblée des créanciers a généralement lieu dans les 21 jours suivant le dépôt officiel de la proposition auprès du Bureau du Surintendant des faillites.
Pour être acceptée, une proposition doit recevoir l’approbation d’une majorité en nombre de créanciers et représenter les 2/3 en dollars ayant déposé des preuves de réclamations en bonne et due forme.
Ex. Une compagnie a 10 créanciers avec des dettes totales de 200 000 $. Le syndic reçoit, avant le début de l’assemblée des créanciers, 5 preuves de réclamations totalisant 100 000 $ avec des formulaires de votes conformes. La proposition sera acceptée s’il y a 3 créanciers sur 5 qui votent en faveur et que les 3 votes favorables représentent 66 666 $.
Quelles sont des circonstances qui peuvent provoquer le dépôt d’une proposition concordataire?
Avantages : proposition concordataire