Un nouveau départ à Québec

Qui est éligible pour faire une faillite commerciale?

• Personnes morales-compagnies insolvables
• Sociétés de personnes (SENC)
• Les liquidateurs des biens d’une personne insolvable. Ex. : successions

La faillite est une procédure légale qui permet à une personne insolvable de cesser et fermer définitivement ses opérations par l’entremise d’un Syndic autorisé en insolvabilité qui assure la bonne gestion de la faillite et la distribution des fonds en conformité avec les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Tous les biens de la personne insolvable sont dévolus au Syndic autorisé en insolvabilité qui les réalise au profit de la masse des créanciers. En général, la faillite commerciale est utilisée pour fermer définitivement des entreprises déficitaires, non rentables, inopérantes et ayant peu ou pas d’expectative de rentabilité à court, moyen et long terme.

Qui est autorisé à agir en tant qu’administrateur d’une faillite?

Le Syndic autorisé en insolvabilité

Quels sont les moyens de faire faillite?

Cession de biens volontaire

La personne insolvable fait volontairement une cession de ses biens avec un Syndic autorisé en Insolvabilité en produisant un état sous serment de ses actifs et de son passif qui est déposé auprès du Bureau du Surintendant des Faillites (BSF).

Requête en faillite

Le Tribunal, suite à une requête déposée par un créancier, peut déclarer une personne insolvable en faillite.

Quelle est la durée d’une faillite commerciale?

La durée d’une faillite commerciale est variable. La LFI n’impose pas un délai maximal pour finaliser la gestion d’une faillite commerciale. Cependant, le Syndic autorisé en insolvabilité doit gérer les dossiers avec diligence selon les circonstances particulières de chaque dossier.

Quelles sont des circonstances qui peuvent provoquer le dépôt d’une faillite commerciale?

• Constat d’insolvabilité à savoir incapacité de faire face à ses obligations au fur et à mesure de leurs échéances et manque de liquidités
• Manque de rentabilité, faible expectative de rentabilité à court, moyen ou long terme
• La volonté/santé des administrateurs ne permet plus la continuité des opérations
• La valeur de réalisation des actifs est inférieure au passif
• Financement déficient mettant en péril les opérations futures de l’entreprise
• Retards de production et de paiement des déclarations fiscales (DAS-TPS-TVQ-impôts) et saisies des comptes bancaires et comptes à recevoir par les autorités fiscales
• Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire de votre créancier garanti incluant un préavis de 10 jours prévu en vertu de l’article 244 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
• Procédures judiciaires et/ou saisies prises par des créanciers
• Pertes suite à des mauvaises créances
• Problèmes de production ou de rodage d’un nouveau système de production ayant entraîné des pertes financières
• Pertes de clients importants et/ou diminution du chiffre d’affaires
• Problèmes de contrôle des coûts d’exploitation
• Événements négatifs hors du contrôle de la personne insolvable
• Investissements/placements n’ayant pas donné les résultats escomptés
• Maladie des dirigeants ou personnel clé

Avantages : faillite commerciale

• La liquidation et la fermeture de la personne insolvable sont faites par un Syndic autorisé en insolvabilité en respect des lois en vigueur.
• Les recours judiciaires des créanciers non garantis sont légalement suspendus ce qui empêche des saisies et autres mesures de recouvrement de la part des créanciers.
• Les droits et ordres de paiement des créanciers sont fixés par la LFI et respectés par le Syndic autorisé en insolvabilité.
• Les biens des personnes insolvables sont dévolus au Syndic autorisé en insolvabilité qui en assure la réalisation et la détention du produit de la réalisation dans des comptes en fiducie pour le bénéfice de la masse des créanciers.
• Les contrats d’entreprises sont résiliés.
• Les baux commerciaux sont résiliés.
• Les décisions sont approuvées par les inspecteurs nommés lors de l’assemblée des créanciers.
• Le Tribunal émet un jugement libérant le syndic à la fin de l’administration de la faillite.