Fiset et Associés Syndic regroupe des spécialistes pouvant vous aider en cas de faillite commerciale à Québec.
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Qui est éligible pour faire une faillite commerciale?
La faillite est une procédure légale qui permet à une personne insolvable de cesser et fermer définitivement ses opérations par l’entremise d’un Syndic autorisé en insolvabilité qui assure la bonne gestion de la faillite et la distribution des fonds en conformité avec les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Tous les biens de la personne insolvable sont dévolus au Syndic autorisé en insolvabilité qui les réalise au profit de la masse des créanciers. En général, la faillite commerciale est utilisée pour fermer définitivement des entreprises déficitaires, non rentables, inopérantes et ayant peu ou pas d’expectative de rentabilité à court, moyen et long terme.
Qui est autorisé à agir en tant qu’administrateur d’une faillite?
Le Syndic autorisé en insolvabilité
Quels sont les moyens de faire faillite?
Cession de biens volontaire
La personne insolvable fait volontairement une cession de ses biens avec un Syndic autorisé en Insolvabilité en produisant un état sous serment de ses actifs et de son passif qui est déposé auprès du Bureau du Surintendant des Faillites (BSF).
Requête en faillite
Le Tribunal, suite à une requête déposée par un créancier, peut déclarer une personne insolvable en faillite.
Quelle est la durée d’une faillite commerciale?
La durée d’une faillite commerciale est variable. La LFI n’impose pas un délai maximal pour finaliser la gestion d’une faillite commerciale. Cependant, le Syndic autorisé en insolvabilité doit gérer les dossiers avec diligence selon les circonstances particulières de chaque dossier.
Quelles sont des circonstances qui peuvent provoquer le dépôt d’une faillite commerciale?
Avantages : faillite commerciale