Avis d’intention de faire une proposition
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Qui est éligible pour faire un avis d’intention de faire une proposition?
- Personne morale-compagnie insolvable (compagnie)
- Société de personnes (SENC)
- Personne physique-individu insolvable
L’avis d’intention est une procédure légale qui permet à une entreprise ou à une personne insolvable de se restructurer à l’abri de poursuites, saisies et/ou procédures de recouvrement de ses créanciers. En général, il est utilisé par des personnes insolvables qui sont rentables ou qui ont une capacité de devenir rentables suite à une continuité de leurs opérations. Suite au dépôt d’un avis d’intention, l’objectif ultime est l’acceptation d’une proposition concordataire par les créanciers et la continuité des opérations.
Qui est autorisé à agir en tant qu’administrateur de l’avis d’intention de faire une proposition?
Le Syndic autorisé en insolvabilité
Quelle est la durée de l’avis d’intention?
- La durée maximale est de 6 mois.
- Suite au dépôt de l’avis d’intention, la période de protection initiale est de 30 jours. À la fin de ce délai, la période de protection peut, avec l’autorisation du Tribunal, être prolongée de 45 jours en 45 jours jusqu’à un maximum de 6 mois.
Quelles sont des circonstances qui peuvent provoquer le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition?
- Constat d’insolvabilité à savoir incapacité de faire face à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance et manque de liquidités
- Financement déficient mettant en péril les opérations futures de l’entreprise
- Retards de production et de paiement des déclarations fiscales (DAS-TPS-TVQ-impôts) et saisies des comptes bancaires et comptes à recevoir par les autorités fiscales
- Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire de votre créancier garanti incluant un préavis de 10 jours prévu en vertu de l’article 244 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Procédures judiciaires et/ou saisies prises par des créanciers
- Pertes suite à des mauvaises créances
- Problèmes de production ou de rodage d’un nouveau système de production ayant entraîné des pertes financières
- Pertes de clients importants et/ou diminution du chiffre d’affaires
- Problèmes de contrôle des coûts d’exploitation
- Événements négatifs hors du contrôle de la personne insolvable
- Requêtes de créanciers demandant la mise en faillite par le Tribunal de personnes insolvables
- Maladie des dirigeants ou personnel clé
Avantages : avis d’intention de faire une proposition
- Les recours judiciaires des créanciers, garantis et non garantis, sauf exception, sont légalement suspendus ce qui empêche des saisies d’actifs, saisies de salaires et autres mesures de recouvrement de la part des créanciers.
- Les personnes insolvables conservent leurs actifs et continuent leurs opérations dans le cours normal des affaires sans la pression de recouvrement de la part de leurs créanciers.
- La période de l’avis d’intention permet la négociation de nouvelles ententes de paiements avec les créanciers et de rebâtir les relations d’affaires avec les créanciers avant le dépôt d’une proposition.
- Les personnes insolvables peuvent obtenir un financement temporaire approuvé par le Tribunal.
- Des contrats d’entreprises non rentables peuvent être résiliés.
- Des baux commerciaux non rentables peuvent être résiliés.
- L’avis d’intention permet à la personne insolvable de prendre le temps pour bien préparer sa proposition, de rencontrer ses créanciers et assurer un vote favorable suite au dépôt d’une proposition.
