Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Qui est éligible pour faire un avis d’intention de faire une proposition?
L’avis d’intention est une procédure légale qui permet à une entreprise ou à une personne insolvable de se restructurer à l’abri de poursuites, saisies et/ou procédures de recouvrement de ses créanciers. En général, il est utilisé par des personnes insolvables qui sont rentables ou qui ont une capacité de devenir rentables suite à une continuité de leurs opérations. Suite au dépôt d’un avis d’intention, l’objectif ultime est l’acceptation d’une proposition concordataire par les créanciers et la continuité des opérations.
Qui est autorisé à agir en tant qu’administrateur de l’avis d’intention de faire une proposition?
Le Syndic autorisé en insolvabilité
Quelle est la durée de l’avis d’intention?
Quelles sont des circonstances qui peuvent provoquer le dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition?
Avantages : avis d’intention de faire une proposition